AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Enfants haïtiens adoptés : refus d'une conversion plénière

Enfants haïtiens adoptés : refus d'une conversion plénière

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. 14 mars 2013 : JO Sénat Q 14 mars 2013, p. 876 Interrogé par un sénateur sur le refus de nombreuses juridictions françaises de convertir les adoptions simples d'enfants haïtiens en adoptions plénières, suite notamment à une circulaire adressée au ministère public, le ministre de la Justice rappelle les conditions de l'article 370-5 du Code civil. La conversion n'est possible que lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée, (...)

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N°5 . 2013-05-01


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