AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Vers une pénalisation de la promotion des gestations pour autrui ?

Vers une pénalisation de la promotion des gestations pour autrui ?

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

AN, prop. de loi n° 806, 13 mars 2013 Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui. Si le droit civil pose un principe d'interdiction des conventions visant la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui (C. civ., art. 16-7), le droit pénal intervient également en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende l'entremise entre une personne (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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