AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Prise en charge de la contraception et des frais d'IVG des mineures

Prise en charge de la contraception et des frais d'IVG des mineures

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

D. n° 2013-248, 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures : Journal Officiel 27 Mars 2013 La presse généraliste a largement fait part du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013. Ce texte est relatif à la participation des assurés pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs (...)

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Droit de la famille

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N°5 . 2013-05-01


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