AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Les articles 1382 et 266 du Code civil et la modification de l'objet du litige

Les articles 1382 et 266 du Code civil et la modification de l'objet du litige

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En condamnant le mari à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que l'épouse sollicitait cette somme sur le fondement de l'article 266 du même code, la cour d'appel a modifié l'objet du litige. La rigueur de la première chambre civile concernant les dommages-intérêts accordés dans le cadre d'un divorce pour faute ne se dément pas. Déjà, dans une décision du 19 décembre 2012 (Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.410 : JurisData n° 2012-030513 ; Dr. famille 2013, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12. 338, F-D : JurisData n° 2013-003934

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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