AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Créances entre époux séparés de biens : application du troisième alinéa de l'article 1469 du Code civil

Créances entre époux séparés de biens : application du troisième alinéa de l'article 1469 du Code civil

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation. Cette créance se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel, le profit subsistant représentant l'avantage réellement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.890, F-D : JurisData n° 2013-003932

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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