AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale

Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans deux arrêts publiés au Bulletin rendus le 29 janvier 2013, la Cour de cassation montre, une fois de plus, son application à faire respecter les nouvelles règles protectrices du majeur vulnérable édictées par l'article 706-113 du code de procédure pénale (V. précédement Cass. crim., 14 avr. 2010, n° 08-83.503 : JurisData n° 2010-005960 ; Dr. famille 2010, comm. 120, obs. I. Maria ; AJF 2010, p. 282. – Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283 : JurisData n° 2010-018339 ; Dr. famille 2010, comm. 192, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.100, FS-P+B : JurisData n° 2013-001089Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.101, FS-D : JurisData n° 2013-001133

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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