AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser une ligature des trompes ? Ou quand la mise à l'écart du Code de la Santé publique est impossible...

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser une ligature des trompes ? Ou quand la mise à l'écart du Code de la Santé publique est impossible...

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 1223-2 du Code de la santé publique, la ligature des trompes d'une majeure sous tutelle nécessite l'autorisation du juge, après que celui-ci ait entendu la personne protégée, ainsi que l'avis d'un comité d'expert se prononçant sur la justification médicale et les retombées éventuelles de l'opération. Doit donc être infirmée l'ordonnance qui rejette la requête aux fins d'autorisation de cette intervention aux motifs qu'il n'y a pas lieu à autoriser le tuteur à représenter (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 12 déc. 2013, n° 13/213 : JurisData n° 2013-033801

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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