AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Renouvellement et durée de la mesure de protection : de l'utilité de faire appel...

Renouvellement et durée de la mesure de protection : de l'utilité de faire appel...

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans l'espèce rapportée, l'appel a été salvateur pour la majeure protégée tant la décision de première instance apparaissait contestable. Le jugement avait maintenu la mesure de curatelle en fixant sa durée à 120 mois et ce, sans auditionner la majeure protégée alors pourtant que le certificat médical utilisé pour le renouvellement indiquait que la majeure pouvait « exprimer sa volonté, l'audition de celle-ci n'étant pas susceptible de porter atteinte à sa santé ». On ne peut donc que se réjouir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 10 mars 2014 : JurisData n° 2014-006485

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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