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Quand il est impossible de protéger un majeur contre son gré...

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si une mesure de protection juridique apparaît parfois nécessaire, il n'est pas toujours possible de la mettre en place. Une telle mesure requiert, en effet, un minimum d'adhésion de la part de celui qu'elle vise... L'actualité a pu le démontrer il y a quelques années quand un majeur refusait de se faire examiner par le médecin et l'espèce rapportée conforte ce constat implacable. Le certificat médical était toutefois bien existant ici puisqu'il avait été rédigé lors de l'hospitalisation sans consentement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 10 févr. 2014, n° 13/00933 et n° 14/00375 : JurisData n° 2014-003069

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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