AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Poursuite de la Grèce devant la CJUE pour sa fiscalité des legs

Poursuite de la Grèce devant la CJUE pour sa fiscalité des legs

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Commission européenne, communiqué de presse, 26 mars 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des droits de succession que cet État applique aux legs effectués en faveur d'organismes sans but lucratif (OSBL) situés dans les autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE). La législation grecque traite, en effet, les dons réalisés en faveur de certains OSBL établis en Grèce de manière plus favorable (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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