AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Désignation d'un notaire par le juge du divorce dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Désignation d'un notaire par le juge du divorce dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'arrêt du 4 mars 2015, la Cour de cassation énonce, après avoir visé les articles 267, alinéa 1er, du Code civil et 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile que le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échant, désigne un notaire. La première chambre civile confirme sa jurisprudence de 2012 (Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394 : JurisData n° 2012-024866. – Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.195 : JurisData (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-19.847, F-D : JurisData n° 2015-004209

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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