AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Intérêt du majeur sous tutelle à demeurer marié

Intérêt du majeur sous tutelle à demeurer marié

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge (C. civ., art. 249, al. 1er). Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 19 février 2015, le tuteur a sollicité l'autorisation du juge des tutelles. Ce dernier, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. C, 19 févr. 2015, n° 13/21340 : JurisData n° 2015-004115

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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