AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Pas de suppression rétroactive de la pension alimentaire

Pas de suppression rétroactive de la pension alimentaire

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

En 1997, un jugement avait prononcé la séparation de corps de deux époux et mis à la charge du mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours (C. civ., art. 303). En 2010, l'époux avait saisi le juge aux affaires familiales afin de faire supprimer cette pension à compter de la date du jugement de 1997. La Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond qui ont relevé que l'époux, qui avait accepté en 1997 de verser la pension à son épouse et qui n'avait pas interjeté appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-23.218, F-D : JurisData n° 2015-007377

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement