AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5De l'exclusion des biens donnés

De l'exclusion des biens donnés

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Les clauses de droit de retour et d'interdiction d'aliéner stipulées dans une donation entre vifs ne font nullement obstacle à l'entrée des biens donnés en communauté universelle. Cet arrêt vient utilement rappeler qu'il appartient au notaire, lors de la rédaction de l'acte de donation entre vifs, d'anticiper les évolutions possibles de la situation personnelle du donataire (mariage, changement de régime, divorce, décès...) et de protéger, en conséquence, le donateur. En l'espèce, des parents avaient, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567, FS-P+B : JurisData n° 2015-005743

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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