AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Dissimulation de donations sous l'empire de la loi du 23 juin 2006

Dissimulation de donations sous l'empire de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

La dissimulation volontaire d'une libéralité consentie par le défunt à l'un de ses enfants, en ce qu'elle peut influer sur la détermination des droits de ses cohéritiers, est constitutive d'un recel successoral, que la donation soit ou non rapportable. La loi du 23 juin 2006 a souhaité consacrer une jurisprudence ancienne, qui étend les sanctions du recel successoral (privation des droits sur le bien recelé et acceptation forcée) à la dissimulation fautive d'une donation rapportable (Cass. civ., (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-20.689, F-D : JurisData n° 2015-007378

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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