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Donation déguisée d'un navire

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Un père vend à son fils un chalutier, le 24 avril 1980. Le donataire vend le navire en 2006. Au décès du donateur, au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, les cohéritiers invoquent l'existence d'une donation déguisée sous couvert d'une vente fictive. En effet, la vente a été consentie à un prix modique, mais plus encore, le donataire ne justifie pas du paiement effectif du prix au donateur. Enfin, l'intention libérale était caractérisée. Tous les ingrédients de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-27.701, F-D : JurisData n° 2015-004214

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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