AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Les conditions de l'opposabilité des mesures de protection juridique

Les conditions de l'opposabilité des mesures de protection juridique

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'espèce soumise à la cour d'appel de Paris mettait en confrontation un bailleur social et un majeur d'abord placé sous sauvegarde puis sous curatelle simple. Ce locataire ne payant pas ses loyers, le bailleur lui avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'avait assigné devant le tribunal d'instance pour voir constater la résiliation du bail. Il était fait droit à la demande du bailleur et le majeur protégé se voyait expulsé de son logement pour impayés. Il interjetait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 4, ch. 4, 3 févr. 2015, n° 13/08920 : JurisData n° 2015-006779

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement