AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Subordonner le changement (médical) de sexe à la stérilité méconnaît le droit au respect de la vie privée du transsexuel

Subordonner le changement (médical) de sexe à la stérilité méconnaît le droit au respect de la vie privée du transsexuel

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Fabien MARCHADIER professeur de droit privé, université de Poitiers (ERDP)

EXTRAIT *

Le requérant, Y. Y., est un homme transsexuel qui ne démontrait pas son incapacité définitive à procréer. Ainsi, pendant plusieurs années, les tribunaux turcs lui ont refusé l'accès aux opérations chirurgicales de conversion sexuelle, préalable à la reconnaissance officielle de son sexe tel qu'il était, intimement et socialement, perçu. Pour la Cour, cette situation contrarie un aspect important de l'identité du requérant et emporte violation du droit au respect de sa vie privée. Né femme à l'état (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 10 mars 2015, n° 14793/08, Y. Y. c/ Turquie : JurisData n° 2015-004200

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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