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Pas d'entrave possible sans réels motifs

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 25 oct. 1999 : Juris-Data n° 109365 Mainlevée de l'opposition est donnée alors que les parents de la promise n'apportent pas la preuve certaine que le mariage envisagé était de pure complaisance. (...) Considérant au fond que le premier juge a exactement énoncé que la liberté du mariage est un principe fondamental de notre droit et qu'il appartient dès lors à celui qui s'oppose à une union matrimoniale de rapporter la preuve de l'absence de consentement véritable ou de vice (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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