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L'expertise biologique sollicitée s'impose au juge

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 mars 2000 : Juris-Data n° 001227 L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que MmeC. a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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