AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06SITUATION DE FAIT, SITUATION DE DROIT ?

SITUATION DE FAIT, SITUATION DE DROIT ?

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

UNE SITUATION DE FAIT N'EST QU'INDIRECTEMENT DÉFINIE PAR rapport à une situation de droit dont elle n'est que le décalque. Définition d'emprunt, régime d'emprunt. Mais lorsqu'une situation de fait reçoit du droit une définition qui lui est propre, sans plus de référence à un modèle, reste-t-elle une situation de fait ? La loi, le Code, définissent désormais le concubinage et ce dernier est décroché du mariage : il ne résulte plus « d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage ». (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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