AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06Concubinarisation du droit commun : deux nouvelles illustrations

Concubinarisation du droit commun : deux nouvelles illustrations

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 15 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-126501 1 ARRÊT : Dans les relations patrimoniales entre concubins, à défaut de réunion des éléments d'une société créée de fait, le recours au principe de l'enrichissement sans cause permet d'indemniser celui qui a bénévolement contribué à la prospérité de l'autre par une collaboration qui excède les limites d'une simple contribution aux dépenses ordinaires. • Attendu qu'il est admis que dans les relations patrimoniales entre concubins, à défaut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement