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De la réforme du droit de la filiation et de quelques autres projets...

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 53837 : JOAN Q 5 févr. 2001, p. 844 ; JCP N 2001, p. 839 1 RÉPONSE : Si l'article 786 du Code général des impôts prévoit qu'en matière d'adoption simple seuls les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant sont assujettis aux droits applicables en ligne directe, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie admet qu'il est possible d'assimiler à un tel enfant l'enfant naturel reconnu du conjoint de l'adoptant, sous réserve que la filiation de (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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