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Journal intime : La Cour de cassation n'est pas isolée

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : TGI Versailles, aff. fam., 18 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-142021. L'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention EDH autorise une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de son droit par l'individu, à condition que cette ingérence soit prévue par la loi, et constitue une mesure nécessaire... notamment à la protection de la santé ou de la morale, ou des droits et libertés d'autrui. Tel est bien le cas de l'article 259-1 du Code civil. Il est vainement soutenu, de plus, que le seul (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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