AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06Les frais de deuil d'un époux sont à la charge de la communauté

Les frais de deuil d'un époux sont à la charge de la communauté

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 22 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-137244 Il résulte des termes mêmes de l'article 1481 du Code civil que les gains de survie accordés par ce texte sont à la charge de la communauté, et non de la succession du prédécédé. • Selon l'article 1481 du Code civil, dont l'application à M. P n'est pas discutée, l'intéressé ayant adopté selon contrat de mariage le régime de la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit pendant les 9 mois qui suivent, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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