AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06LA RÉFORME IMPARFAITE DE LA PROCÉDURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

LA RÉFORME IMPARFAITE DE LA PROCÉDURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Chronique par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

La procédure d'assistance éducative est l'une des bénéficiaires de l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme comme en témoigne le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 (Journal Officiel 17 Mars 2002. - V. infra annexe) qui réforme cette procédure ancienne (Ord. 23 déc. 1958) dont on pouvait dire jusqu'à une période récente qu'elle échappait tant aux grands principes de la procédure civile qu'aux principes fondamentaux. Le décret du 15 mars 2002 procède en effet à une (...)

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N°6 . 2002-06-01


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