AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06L'art de compléter les dispositifs ou le sens caché des décisions ordonnant une expertise sanguine

L'art de compléter les dispositifs ou le sens caché des décisions ordonnant une expertise sanguine

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 7 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013328 En ordonnant un examen comparé des sangs, un tribunal a implicitement jugé, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l'action en recherche de paternité naturelle était recevable. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Orléans, 6 mars 2000) et les productions, que M C, qui avait donné naissance à une enfant prénommée Marine le 13 février 1990, a, le 4 octobre 1994, assigné M. T. en recherche de paternité ; (...)

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N°6 . 2002-06-01


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