AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06Action en constatation de maternité naturelle et prescription

Action en constatation de maternité naturelle et prescription

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Christine DESNOYER

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 7 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-128644 Le demandeur justifiant d'une possession d'état conforme aux exigences des articles 311-1 et 311-2 du Code civil à savoir le nom de la mère mentionné dans l'acte de naissance, de nombreux documents écrits et photographiques, l'accueil reçu de sa mère après leurs retrouvailles 64 ans après la naissance, leurs relations continues jusqu'à son décès (...), il convient donc de déclarer établie la filiation naturelle revendiquée. • Attendu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement