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Report des effets du divorce : un tour de rattrapage

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 19 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-012986 Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance. Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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