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Bonne foi du prévenu et incertitudes jurisprudentielles

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Bertrand DE LAMY

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 31 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-012252 Le prévenu qui croit n'être pas tenu au paiement de la contribution aux charges du mariage, en raison d'une incertitude de la jurisprudence sur ce point au moment des faits, est de bonne foi. • Attendu que, pour relaxer Jacques M du chef d'abandon de famille, l'arrêt attaqué relève que, s'il n'est pas acquitté de la contribution aux charges du mariage, fixée par jugement, à laquelle s'étaient substituées les mesures provisoires ordonnées (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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