AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06Commentaire de l'instruction du 30 avril 2002 relative aux conditions d'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes versées par un assureur dans le cadre d'un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

Commentaire de l'instruction du 30 avril 2002 relative aux conditions d'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes versées par un assureur dans le cadre d'un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Instr. 30 avr. 2002 : BOI 7 G-5-02, 30 avr. 2002 ; Dr. fisc. 2002, n° 21, II, instr. 12838 Le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 n'est plus de nature à entraîner une modification substantielle de l'économie du contrat. • La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les sommes versées par un assureur dans le cadre d'un (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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