AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06Les conséquences de la nouvelle définition du concubinage en matière d'ISF

Les conséquences de la nouvelle définition du concubinage en matière d'ISF

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Instr. 28 août 2001 : BOI 7 S-3-01, 3 sept. 2001 ; Dr. fisc. 2001, n° 38, instr. n° 12698 Depuis que le concubinage n'implique plus une différence de sexe entre les concubins (C. civ., art. 515-8), les concubins homosexuels vivant en concubinage notoire entrent donc dans le champ d'application de l'ISF. • Des hésitations s'étant produites sur la définition du concubinage, pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 885 E du Code général des impôts, les précisions suivantes (...)

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N°6 . 2002-06-01


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