AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06MODALITÉS D'IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU DES CONTRIBUABLES LIÉS PAR UN PACS. - Instruction 19 mars 2003 : BOI 5 B-9-03, 19 mars 2003

MODALITÉS D'IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU DES CONTRIBUABLES LIÉS PAR UN PACS. - Instruction 19 mars 2003 : BOI 5 B-9-03, 19 mars 2003

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a prévu l'imposition commune obligatoire des partenaires liés par un pacte à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de son enregistrement. En conséquence, les règles d'imposition, d'assiette, de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle, prévues pour les contribuables mariés, s'appliquent dans les (...)

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Droit de la famille

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N°6 . 2003-06-01


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