Rupture et responsabilité

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 29 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-205429 Si des concubins sont libres de rompre leurs relations puisqu'ils ont choisi de ne pas s'engager, l'un peut engager la responsabilité délictuelle de l'autre en cas de brutalité et d'abus de la rupture et aussi en cas de circonstances fautives dans les événements qui l'ont précédée ou suivie. Ainsi, doit être condamné à verser 20 000 F à titre de dommages-intérêts, le concubin parti sans laisser de subsides à son amie et leur enfant, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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