AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06Présomption de l'article 1402 et preuve contraire

Présomption de l'article 1402 et preuve contraire

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 4 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-206858 La prohibition de l'article 1424 du Code civil ne vise que les biens communs. Par ailleurs l'article 1402 du Code civil institue une présomption de communauté et il appartient au demandeur d'apporter la preuve que les biens acquis pendant le mariage l'ont été avec des fonds propres. Cette preuve ne peut résulter du silence de l'acte sur l'origine des fonds. • Attendu que l'article 1424 du Code civil interdit à un époux d'aliéner sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement