AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Le discours inaugural du garde des Sceaux lors du 100e Congrès des notaires.

Le discours inaugural du garde des Sceaux lors du 100e Congrès des notaires.

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

En Bref par A. L.

EXTRAIT *

Lors de son intervention, Dominique Perben, ministre de la Justice, a annoncé la prochaine promulgation de la loi sur le divorce et de deux décrets d'application permettant une mise en oeuvre de la nouvelle législation à compter du 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur. En droit des successions, le garde des Sceaux a insisté sur le rôle de conseil du notaire pour aider les héritiers du débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente dans le choix du maintien en l'état ou de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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