AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Surendettement et rétablissement personnel : éléments d'une présentation

Surendettement et rétablissement personnel : éléments d'une présentation

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Etude par Jérôme JULIEN Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulouse

EXTRAIT *

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, contient des dispositions qui modifient assez substantiellement le droit du surendettement des particuliers. Certaines sont relatives au traitement du surendettement, par les commissions, et apportent des modifications quant à leur composition, leurs attributions et la procédure qu'elles doivent suivre. D'autres, en revanche, créent une procédure spécifique, de rétablissement personnel, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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