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Droit aux prestations familiales des étrangers en situation régulière

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par A. G.

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 16 avr. 2004, pourvoi n° 02-30.157 P  : Juris-Data n° 2004-023421 Selon un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril 2004 (Juris-Data n° 2004-023421), les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales. En conséquence, une mère congolaise placée dans une telle situation est attributaire des allocations familiales pour ses enfants à compter de la date à laquelle elle les avaient demandées (...)

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Droit de la famille

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N°6 . 2004-06-01


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