AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Faute de l'un + faute de l'autre = zéro responsabilité !

Faute de l'un + faute de l'autre = zéro responsabilité !

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, pourvoi n° 02-11.359 F-D : Juris-Data n° 2004-023525 La première chambre civile reprend ici exactement la solution déjà posée par la deuxième chambre (Cass. 2e civ., 5 juill. 2001 : Juris-Data n ° 2001-010759 ; RJPF mars 2002, p. 18). Divorce. - Faute. - Responsabilité Textes : C. civ., art. 242 et 1382 Encyclopédies : Divorce, Fasc. 85 ou Civil Code, Art. 242 à 246, Fasc. 20 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, Fasc. 20

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement