AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Changement de régimes : les intérêts successoraux des enfants ne sont pas supérieurs à celui du conjoint survivant

Changement de régimes : les intérêts successoraux des enfants ne sont pas supérieurs à celui du conjoint survivant

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Besançon, 1re ch. civ., 10 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-239793 L'arrêt rapporté a le mérite de rappeler une règle de plus en plus méconnue par certains juges (c'est même systématique dans certains ressorts) : l'accord des enfants n'est pas requis, et il n'est même pas indispensable de recueillir leur avis, pour un changement de régime matrimonial. La prudence peut conduire parfois à de regrettables abus. Changement de régime. - Homologation. - Intérêts du conjoint. - Intérêts des enfants Textes : (...)

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N°6 . 2004-06-01


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