AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6La preuve de l'insanité d'esprit du testateur : légalité et légitimité des arguments en présence

La preuve de l'insanité d'esprit du testateur : légalité et légitimité des arguments en présence

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Maïalen CONTIS Docteur en droit, chargée de travaux dirigés(Université Toulouse I - Centre de droit de la famille)consultante juridique de l'Ordre des médecins (Haute-Garonne)

EXTRAIT *

La cour d'appel a estimé souverainement que l'allégation des héritiers tenant à l'impossibilité de produire des éléments de preuve de l'état de leur parente était peu crédible et en contradiction avec leur affirmation de liens constants et profonds avec celle-ci jusqu'à sa mort et qu'à l'évidence la dégradation de son état mental n'aurait pu leur échapper et aurait pu les conduire à prendre des mesures adaptées à la protection de ses intérêts comme des leurs. Cass. 1re civ., 2 mars 2004, pourvoi (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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