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La responsabilité civile du malade mental auteur d'une infraction

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Est irrecevable devant la juridiction correctionnelle la constitution de partie civile d'un surveillant pénitentiaire blessé avec une lame de rasoir par un détenu relaxé du chef de cette infraction en raison d'un trouble mental au moment des faits. CA Toulouse, 3e ch. corr., 20 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-234572 L'article 489-2 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1968, énonce que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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