AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'administration fiscale ne peut pas rejeter une demande gracieuse en décharge de responsabilité solidaire au seul motif que l'époux qui présente cette demande est non séparé de corps et non divorcé. CE, 9e et 10e ss-sect., 17 déc. 2003, n° 232455 : Juris-Data n° 2003-080512 Les lecteurs des colonnes fiscales de cette revue savent qu'un contribuable marié ou signataire d'un PACS est codébiteur de l'IR mis à la charge de son conjoint ou de son partenaire (V. précédemment sur cette question : CAA Douai, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement