AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Le conjoint survivant, en tant qu'héritier, est tenu des dettes du défunt aux droits duquel il vient

Le conjoint survivant, en tant qu'héritier, est tenu des dettes du défunt aux droits duquel il vient

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

On se demande pourquoi il a fallu que la première chambre civile soit obligée de rappeler cette banalité que le conjoint, en tant qu'héritier, est tenu des dettes du défunt aux droits duquel il vient (sur la question de la saisine : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011754 ; Dr. famille 2002, comm. 10 et la note. – Cass. 1re civ., 3 févr. 2004 : Juris-Data n° 2004-022097 ; Dr. famille 2004, comm. 39 et la note). On a ici, devant les juges du fond, confondu le passif inhérent au régime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-18.371 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027903

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement