Imposition distincte des époux

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Des époux séparés de fait et disposant de revenus distincts au 1er janvier de l'année d'imposition qui reprennent en cours d'année la vie commune ne peuvent être soumis à une imposition commune pour la partie de l'année postérieure à la reprise de la vie commune. Depuis quelques temps nous vivons dans une société de zapping généralisé dans laquelle tout est interchangeable. Le temps où les époux se mariaient pour l'éternité semble révolu. Compte tenu de l'augmentation croissante de l'espérance de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Paris, 2e ch. A, 1er déc. 2004, n° 01PA01922 : Juris-Data n° 2004-264322

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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