AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Acquisition de la nationalité par mariage et droit d'opposition du Gouvernement : application du droit en vigueur au jour de la souscription de la déclaration

Acquisition de la nationalité par mariage et droit d'opposition du Gouvernement : application du droit en vigueur au jour de la souscription de la déclaration

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cette décision, déjà signalée à l'occasion du commentaire d'une décision rendue en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage (CA Pau, 6 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-288933 ; Dr. famille 2006, comm. 46, note V. Larribau-Terneyre), destinée aux tables du recueil Lebon et commentée (AJDA 2006, p. 661, note J.-Ph. Thiellay) est importante. La question se posait, en effet en matière d'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage avec un français, de savoir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 12 oct. 2005, n° 269358 : Juris-Data n° 2005-069083

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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