AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Condition du refus d'homologation d'une convention modificatrice de divorce sur requête conjointe

Condition du refus d'homologation d'une convention modificatrice de divorce sur requête conjointe

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux également soumise à homologation ; pour refuser l'homologation le juge constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux. En refusant l'homologation sans rechercher si, au moment où elle a été établie puis exécutée, la convention préservait les intérêts des parties, la cour d'appel a violé les articles 232 et 279 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.883 F-P+B : Juris-Data n° 2006-033391

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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