AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Pourvoi contre une décision rejetant la révision d'une prestation compensatoire en rente

Pourvoi contre une décision rejetant la révision d'une prestation compensatoire en rente

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Solution parfaitement logique. Si, dans le cadre d'une action en divorce, exceptionnellement, le pourvoi a un effet suspensif, cet effet suspensif ne concerne que les hypothèses où le principe du divorce est en cause. Il n'en est pas ainsi lorsque le pourvoi ne concerne que la prestation compensatoire et que le principe du divorce est définitivement acquis. A fortiori, l'action en révision de la prestation compensatoire ne met pas en cause le principe du divorce. Le pourvoi formé contre la décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.388 FS-D : Juris-Data n° 2006-032715

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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