AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Des conditions de validité de la signature d'un testament olographe

Des conditions de validité de la signature d'un testament olographe

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Jurisprudence constante : « Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur (...), la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit être nécessairement apposée à sa suite ». V. en ce sens : Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017238 ; Dr. famille 2003, comm. 35, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-16.386 F-D : Juris-Data n° 2006-033626

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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