AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du congé de soutien familial

Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du congé de soutien familial

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2007-573, 18 avr. 2007 : Journal Officiel 20 Avril 2007 Le décret n° 2007-573 rend effective la mise en oeuvre du congé de soutien familial prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (L. n° 2006-1640, art. 125. – C. trav., art. L. 225-20). Il s'agit d'un congé de trois mois, non rémunéré, renouvelable dans la limite d'un an, permettant aux salariés qui justifient d'une ancienneté de deux ans de s'occuper d'un proche dépendant – enfant à charge, collatéral jusqu'au 4e degré, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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